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NEWSLETTERS
lundi 21 juillet 2008Communiqué de presse :
:: Odebi répond à la consultation du gouvernement sur l’évolution de la LCEN
Le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le Secrétariat d’État chargé de la Prospective, de l’Évaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique ont ouvert une consultation publique sur le bilan de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et ses perspectives.
Odebi publie aujourd’hui sa réponse à cette consultation.
Face à des questions qui ne laissent rien présager de bon en matière de droits et libertés, la Ligue pose, et défendra, les positions suivantes :
Les FAI doivent rester totalement neutres.
Pas de filtrage sur les réseaux des FAI.
Délai VOD : 0 jours.
Seul le juge peut informer l’hébergeur du caractère illicite d’un
contenu avant son retrait.
Pas d’obligation de désignation d’un directeur de la publication.
Les liens sont neutres : nul ne peut être poursuivi pour avoir
mentionné un lien, quel que soit le contenu derrière ce lien.
Le filtrage parental s’effectue sur les postes des enfants, et seuls
les parents décident l’installation de ce dispositif et ses
caractéristiques.
Arrêt des logs de connexion et de l’obligation d’identification de
tout contributeur.
Interdiction des spams politiques vers les particulier, les mails aux
élus ne sont pas du spam.
Pas de commission de déontologie, même cachée au sein d’une autre
instance.
Arrêt du financement des structures de co-régulation et autres lieux
d’action des lobbies.
Abandon définitif du projet "labels presse".
Pas d’obligation de surveillance pour les intermédiaires techniques.
Création d’un véritable droit de citation multimédia.
Abrogation de l’interdiction de diffuser des vidéos démontrant des
violences policières.
La Ligue Odebi
http://www.odebi.org
Actualité rédigée par illegalparty.
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