GANDI, le premier bureau d’enregistrement de nom de domaine français en parle aussi :

Le decret de l’Exode

Communiqué 01-04-2007 [2007/8] Internet et Libertés : le rapport censuré qui met Sarkozy à l’amende

La Ligue dénonce les manoeuvres de dissimulation électoralistes de la majorité sortante : Suspension d’un décret destiné à créer une commission devant instaurer l’ordre moral [1] sur le net français, non publication du décret [2] sur les logs de connexions, pourtant prétendus indispensables à la sécurité des français, effacement du site de propagande "lestelechargements.com" mis en place par Renaud Donnedieu...[3]

Aujourd’hui, la Ligue dévoile un rapport [4] (le rapport Cédras) commandé par le ministère de la culture à un professeur de droit pénal, et qui a été volontairement caché aux français pour quelques raisons simples :

 Il énonce que l’amendement Vivendi pénal que Nicolas Sarkozy a soutenu, « sonnerait le glas du logiciel libre » s’il était appliqué pour faire ce pourquoi il a été conçu (imposer la mise en place d’outils de filtrage aux éditeurs de logiciels d’échanges de fichiers) ;

 Plus largement, il explique en détail pourquoi l’arsenal juridique de la DADVSI, loi à laquelle Nicolas Sarkozy a rappelé son attachement récemment, est déjà dépassé et créé une insécurité juridique majeure ;

 Il souligne, avec moult arguments, que le projet de “riposte graduée”
 censuré par le Conseil Constitutionnel mais que Nicolas Sarkozy souhaite voir mis en oeuvre - est techniquement stupide et juridiquement liberticide et doit être « abandonné » ;

 Il fait de même en ce qui concerne l’obligation de mise en place de DRM sur le poste client et le filtrage au niveau des FAI, dispositions que l’UMP mettera en oeuvre si Sarkozy est élu comme l’a annoncé l’incompétent second couteau, Laurent Wauquiez.[5]

Au total, ce rapport gênant pour la majorité sortante renvoie Nicolas Sarkozy et sa bande dans ses cordes, et avec eux les lobbies liberticides qui les soutiennent. Il démontre, s’il en était encore besoin, que Nicolas Sarkozy n’a rien compris à internet et n’a que faire des libertés fondamentales des internautes.

Les méthodes de dissimulation utilisées par Nicolas Sarkozy démontrent qu’il n’est pas capable d’assumer sa politique réelle face aux électeurs, qui ne pourront que se sentir trahis s’il était élu.

[1] http://www.odebi.org/new2/?p=221 Chronologie du triptyque /CND/Label Presse/”Happy slapping”/

[2] http://www.pcinpact.com/actu/news/3... Conservation des logs : un projet de décret inquiétant

[3] http://www.odebi.org/new2/?p=43 La Ligue dénonce les pratiques inqualifiables du ministère de la culture

[4] http://www.odebi.org/docs/RapportCe... Rapport Cedras

[5] http://www.ratiatum.com/breve4571_L... L’UMP de Nicolas Sarkozy veut ’filtrer le net’

Quelques extraits du rapport

Sur la réalité et ce qui est admissible pour la changer

Aujourd’hui, les échanges sont décentralisés et les fichiers mutualisés. Les logiciels Bittorrent et eDonkey sont les plus connus. L’installation et l’utilisation en sont simples et rapides, le coût dérisoire, la qualité des copies parfaite. Pour obvier à ce phénomène, l’on dispose soit du droit d’auteur (droit exclusif) soit de la licence globale. La solution de la licence globale a été écartée par le législateur français. Reste le droit d’auteur, lequel implique le contrôle de l’utilisation des œuvres, avec des risques sérieux pour la vie privée des internautes. Or, si certains d’entre eux sont indélicats, d’autres sont irréprochables. Autant que l’accès gratuit aux œuvres protégées, il serait inadmissible que ceux qui opèrent des téléchargements licites soient l’objet de suspicion, voire puissent être enregistrés dans des fichiers de délinquants potentiels.

Sur le test en trois étapes introduit par la loi DADVSI

On peut observer que ce test en trois étapes rend singulièrement aléatoire le jeu de l’exception de copie privée dans la mesure où il implique une appréciation économique par l’internaute (avant de copier) et par le juge (saisi d’une poursuite en contrefaçon) et que de ces appréciations, éventuellement divinatoires, dépend la qualification de contrefaçon. Tout au plus, tant l’internaute que le juge doivent-ils pouvoir se faire une idée de l’impact économique de la copie en fonction du moment où elle a été réalisée dans l’exploitation commerciale de l’oeuvre. Mais l’insécurité juridique qui en découle est-elle compatible avec le principe de la légalité des incriminations ?

Sur la riposte graduée

En premier lieu, en matière pénale, le Conseil constitutionnel a refusé l’idée d’une dualité de contrefaçons, l’une, grave, constituant classiquement un délit et l’autre, commise par le pair à pair, vénielle, constituant une contravention (supra, n° 9). En second lieu, et la question est commune à toutes les contrefaçons par téléchargement, quelles qu’en soient l’ampleur ou la gravité, l’imputabilité des actes à un internaute particulier, condition essentielle de sa responsabilité pénale5 ou civile, est impossible à établir sans la visite de son disque dur. L’idée d’une réponse graduée automatique, aussi séduisante qu’elle ait pu apparaître, doit donc être abandonnée.

Sur « la pertinence et la fiabilité du filtrage des œuvres protégées sur le poste de l’abonné »

Pour toutes ces raisons, la création d’une contravention de non sécurisation de son installation par l’abonné qui télécharge ne peut être recommandée. Une efficacité minimale, une preuve délicate à rapporter, une désactivation du système, volontaire ou non, facile et parfois inévitable, l’impossibilité de filtrer efficacement, une peine encourue trop faible pour être dissuasive… Une telle incrimination ressortirait à un effet d’annonce sans contribuer sérieusement à la résolution du problème des téléchargements illicites de masse. « Il ne faut point de lois inutiles, elles affaiblissent les lois nécessaires  ».(...) Il faut donc renoncer à l’idée d’une responsabilité pénale ou civile de l’internaute pour contrefaçon par téléchargement illicite.

Sur « Le filtrage des œuvres protégées installé chez le fournisseur d’accès »

Sur le plan du fond, en tout état de cause, il ne doit pas entraver la circulation des logiciels et œuvres libres de droits, en tout ou en partie. Un filtrage empêchant l’abonné d’avoir accès aux plates formes de téléchargement de pair à pair, en les plaçant sur une liste noire, au motif qu’elles servent parfois, ou souvent, ou même la plupart du temps à des téléchargements illicites, ne serait pas admissible. Un tel filtrage serait également sans efficacité, tant sont nombreuses les possibilités de communication (messageries, newsgroups, forum, etc.). Deux hypothèses semblent à première vue envisageables. La première serait de prévoir que le filtrage n’empêche pas la libre circulation de ces logiciels et œuvres sur les plates formes d’échange notamment (mais nous avons vu qu’un logiciel de filtrage ne peut reconnaître les œuvres protégées, intactes ou maquillées). La seconde serait d’imposer à l’internaute, sous la menace d’une autre contravention de police, de désactiver son système de filtrage lorsqu’il opère un chargement licite (les données de cette désactivation étant alors conservées par les fournisseurs d’accès). Cette seconde hypothèse risque d’être peu réaliste. En tout état de cause, un filtrage chez les fournisseurs d’accès serait redoutablement onéreux : qui paierait ?

Sur les amendements Vivendi

Outre la protection pénale de l’intégrité des mesures techniques de protection (DRM, Digital Rights Management), le législateur du 1er août 2006 a organisé spécifiquement la répression de l’édition de logiciels d’échanges « manifestement destiné(s) à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés » ainsi que de la publicité pour ce type de logiciels. Il est entendu que le fait de proposer au public un logiciel d’échanges n’a en soi rien de répréhensible mais il s’agit de responsabiliser ces éditeurs, plus faciles à poursuivre que les internautes, en les incitant à configurer leurs logiciels pour ne permettre que des échanges autorisés par les titulaires des droits. En limitant ainsi les échanges illégaux, on pense encourager les internautes à se tourner vers les plates formes légales de chargement. Il est souhaitable que cette responsabilisation, en jurisprudence, ne vise pas que ceux des éditeurs de logiciels de pair à pair qui n’intègreraient pas de mesures techniques de protection (par ailleurs fort onéreuses). Si ces mesures devaient être intégrées, les logiciels d’échange ne laisseraient circuler par leur truchement que des œuvres protégées elles-mêmes munies de dispositifs analogues. Une telle vision sonnerait le glas du mouvement du logiciel libre.

En matière civile, l’art. L. 336-1 CPI dispose que le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la protection des droits d’auteur et des droits voisins lorsque le logiciel est « principalement utilisé pour la mise à disposition illicite d’œuvres ou d’objets protégés ». Les mesures en question sont probablement les mesures techniques de protection. Le texte impose t-il leur utilisation aux éditeurs de logiciels d’échange de pair à pair, ce qui ne serait guère compatible avec l’existence même de logiciels libres ? L’absence de ces mesures fournit-elle la preuve que l’éditeur avait l’intention de proposer un logiciel permettant l’échange illicite d’œuvres protégées ?

Un autre problème se pose : comment dire qu’un logiciel est «  manifestement » ou « principalement » destiné à l’échange illicite ? Des éléments de réponse sont donnés par la Cour suprême des Etats-Unis  : « celui qui distribue un objet avec pour but de promouvoir son utilisation afin de contrefaire le copyright, tel que démontré par des manifestations claires… pour encourager la contrefaçon, est responsable des agissements consécutifs contrefaisants des tiers » et par la Cour fédérale d’Australie à propos du logiciel d’échange de pair à pair Kazaa : est tenu responsable l’éditeur qui a « autorisé » les contrefaçons en n’utilisant pas les mesures techniques de protection et en incitant directement les internautes à réaliser des contrefaçons. Le jugement énonce que les éditeurs pourront continuer leurs activités s’ils mettent en place un filtrage agréé par les demandeurs ou accepté par la cour. L’abstention suffirait-elle à caractériser l’élément moral de la complicité de contrefaçon, à supposer que l’on soit bien en présence d’une telle complicité ?

Mais ne s’agit-il que d’une loi déjà dépassée ? Les logiciels les plus utilisés sont désormais des logiciels libres (open source) créés non plus par un éditeur identifiable mais par une communauté anonyme d’internautes. Ces logiciels tels Kaméléon, Mute ou Share sont équipés d’un système de cryptage très élaboré, rendant en outre le filtrage et l’identification des utilisateurs pratiquement impossible. Certes, même si la communication est cryptée, on peut toujours savoir quelles sont les adresses IP de l’émetteur et du destinataire. Mais pour matérialiser l’infraction, en revanche, il faut pouvoir analyser le flux, et donc «  casser » le cryptage, ce qui est ardu. Mieux vaut donc aller directement perquisitionner le disque dur de l’internaute et cela même avant d’avoir atteint une présomption forte d’un comportement délictueux, ce qui est problématique au regard des libertés individuelles. Il existe aussi des systèmes d’anonymisation de connexion, comme TOR (The Onion Ring) qui brouille les pistes en faisant « rebondir » la connexion cryptée entre de multiples serveurs.

Parce que s’informer doit rester une liberté, et qu’informer est un devoir, parce qu’un choix de société de l’information est aujourd’hui un choix de société fondamental, il est important de consacrer quelques instants à comprendre l’essentiel de ce qui différencie les deux candidats du second tour en matière d’internet : l’un a son bilan, l’autre a fait connaître ses engagements. Tout le monde peut et doit comprendre : il n’est pas nécessaire d’être un spécialiste des nouvelles technologies pour défendre la liberté d’expression et d’information, ou le respect au droit de la vie privée.

Nous avons récemment publié le bilan "internet et libertés" du quinquennat et de ses lois (LCEN, LIL, DADVSI, LCT, LPD), mettant en évidence une succession d’atteintes aux droits et libertés sur internet, et proposé aux candidats de réagir.

Explication de l’essentiel des problèmes, et réponses que nous a apportées Ségolène Royal, point par point :

Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) :

 Cette loi impose aux intermédiaires techniques du Net de juger et censurer les contenus publiés. Exemple : je m’exprime sur mon blog. Une personne ou une société estime que ce que je dis est illicite : elle s’adresse à mon hébergeur, et celui-ci doit décider si ce que je dis est illicite ou non, et, le cas échéant, censurer mon blog. Cette loi impose aux hébergeurs de se substituer au juge. C’est une privatisation de fait de la justice en matière de liberté d’expression.

Position de S.Royal :"Ne demandons pas aux intermédiaires techniques d’assumer des responsabilités qui relèvent des services de police ou de l’autorité judiciaire."

 Cette loi limite par principe à son article 1 la liberté de communication sur internet par les intérêts économiques des industries audiovisuelles.

Position de S.Royal :"Je m’engage a procéder à un réexamen de la LCEN afin d’en supprimer les dispositions contraires à la liberté de communication."

 La LCEN permet aussi aux juges de demander le filtrage du net aux fournisseurs d’accès à internet. L’idée est la suivante : si un contenu illicite est hébergé en France, le juge peut demander la suppression de ce contenu. En revanche, si ce contenu est hébergé sur un serveur à l’étranger, par exemple aux Etats-unis, le juge ne peut rien imposer à l’hébergeur. La LCEN prévoit donc dans ce cas que le juge peut demander aux FAI de filtrer les contenus hébergés à l’étranger, de façon à ce que les français ne puissent tout simplement pas les voir. Exemple : Une association de défense de l’environnement appelle à boycotter un groupe pétrolier particulier à la suite d’une marée noire. Ce type d’appel au boycott est interdit en France. Il est donc possible de demander aux FAI d’empêcher les internautes français d’accéder à un site étranger appelant -en toute légalité- à ce boycott. Les internautes français ne peuvent donc tout simplement plus dans ce cas s’informer de ce qui se passe -légalement- à l’étranger. Par ailleurs, aucune démocratie ne filtre son internet, seuls des pays comme la Chine le font.

Position de S.Royal :"La majorité UMP a ajouté des mesures de filtrage qui ne figurent pas dans la directive.Le filtrage du contenu n’est ni souhaitable, ni réaliste. "

Loi informatique et libertés(LIL) :

 En France, la Loi de 78 et la CNIL protégeaient les données personnelles :seules les autorités publiques pouvaient procéder à la création de fichiers d’infractions. Cette loi dérangeait les industries audiovisuelles qui souhaitaient pouvoir faire appel à des officines privées pour traquer les internautes soupçonnés de "piratage", et a donc été modifiée : ces opérations de polices sont désormais réalisables en toute légalité par des sociétés privées. Il s’agit donc d’une véritable privatisation des opérations de police sur internet.

Position de S.Royal :"Il faudra revenir sur ces dispositions qui aboutissent à transmettre l’exécution pratique de pouvoirs de police ou de caractère judiciaire à des acteurs privés."

"Logs" de connexion (LCEN, LCT) :

 Comme pour la téléphonie, à chaque fois qu’on se connecte au net, les opérateurs enregistrent, pour des raisons techniques ou de facturation, des données relatives à cette connexion (lieu, heure, etc.). Pour protéger la vie privée, ils devaient donc effacer ces données rapidement. Au prétexte de la lutte anti-terrorisme, ils "devraient" dorénavant conserver toutes ces données pendant un an et les services de police devraient y accéder sans même avoir à demander quoi que ce soit à un juge. Résultat : c’est l’ensemble des internautes français qui est "sur écoute". Chaque action sur internet (sur quel site on va, à quelle heure, depuis quelle machine, à qui on envoie des mails, de qui on en reçoit...) "serait" désormais fichée et accessible par la police, les renseignements généraux, etc. Pourquoi "serait" ? Parce qu’au delà des effets médiatiques des lois anti-terroriste, le décret d’application n’a jamais été publié par le gouvernement. Donc soit ces logs de connexion sont vraiment indispensables à la sécurité des français, et dans ce cas les gouvernants ont démontré qu’ils n’étaient pas capables d’agir pour l’assurer, soit ces logs de connexion ne sont pas indispensables, et ne peuvent s’expliquer que par la volonté d’instaurer une société de surveillance. Imaginez en plus qu’une erreur se glisse dans ces fichiers, ou que votre pc soit piraté et utilisé comme relais à votre insu. Et imaginez, au hasard, que vous vous retrouviez de ce fait impliqué dans une affaire de terrorisme ou de pédophilie...

Position de S.Royal :"La lutte contre le terrorisme et le crime en général - un impératif que je partage - ne justifie pas de faire de la société française une société de surveillance."

Loi droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) :

 Cette loi a autorisé les "DRM", c’est à dire les dispositifs de contrôle placés sur les oeuvres, comme les CD audios ou les DVD. Il est désormais interdit de contourner ces DRM, même s’il sagit de pouvoir effectuer une copie privée (les français paient pour cela une taxe sur les supports numériques vierges, qui est reversée en particulier aux artistes), de pouvoir lire l’oeuvre achetée sur le lecteur de son choix ("interopérabilité") ou encore de protéger sa vie privée ou sa sécurité informatique, en pratique menacées par certains de ces dispositifs.

 Cette loi a aussi -fait unique pour une démocratie- interdit des logiciels, au prétexte qu’ils seraient "destinés" au "piratage". Un logiciel n’a pas de destination, il n’est qu’utilisé d’une manière ou d’une autre, exactement comme un langage informatique ou une langue. Interdirait-on la langue française au prétexte qu’elle serait "destinée" à insulter autrui ?

Position de S.Royal :"Il faudra réexaminer la DADVSI. Supprimer les dispositions inutilement répressives ou restrictives, préciser que la protection juridique des mesures techniques ne s’applique pas lorsque leur contournement est nécessaire pour des usages légaux. Et rendre effectives les exceptions pour les handicapés, la recherche, l’enseignement, et la citation pour les besoins de l’information et de la critique."

Projet de création d’une commision de déontologie du net (CND) et labellisation des sites d’information :

 Un décret en préparation prévoit de créer une commission de déontologie du net, qui aurait le pouvoir d’accorder des labels aux sites. Le projet de décret met en avant le prétexte de la protection de l’enfance : en réalité son domaine d’action est illimité et ne concernera pas que la protection de l’enfance. En parallèle, un rapport commandé par le ministère de la culture prévoit justement de "labelliser" les sites d’information : il y aurait donc des bons sites d’information et des mauvais sites d’information. Le rapport préconise même d’utiliser ces "labels presse" dans les établissements scolaires à des fins d’éducation au sens critique.

Position de S.Royal :"A l’exception d’un label « protection de l’enfance  », j’écarte toute perspective de labellisation des sites d’information par des organismes de l’Etat."

Loi pour la prévention de la délinquance (LPD) et prohibition de la diffusion de vidéos de bavures policières :

 Au prétexte de la lutte contre le phénomène du happy slapping, la LPD a interdit la simple diffusion sur internet de vidéos démontrant des agressions, y compris, en particulier, s’il s’agit d’agressions à caractère racial ou homophobe, ou de bavures policières. Une telle diffusion par quiconque ne serait pas un "professionnel de l’information" pourrait coûter cinq ans de prison, même si celui qui diffuse n’a strictement aucun lien avec les faits.

Position de S.Royal :"L’amendement à la loi du 13 février 2007 sur la prévention de la délinquance visant le phénomène du “happy slapping” est un bon exemple de législation bâclée, rédigée dans l’improvisation et pour afficher une posture de fermeté. L’impact juridique réel de cette disposition est controversé. Si, comme le pensent de nombreux juristes, cette disposition législative interdit aux non-journalistes de diffuser des vidéos ou des photos montrant des violences sur personne, même si ces actes sont commis par les forces de police, elle devra être revue."

Trop peu sont ceux, y compris parmi les responsables politiques, qui ont appréhendé la dimension véritablement copernicienne de la révolution internet. Internet offre à chacun de pouvoir s’exprimer et être entendu par tous, il abolit les distances et rapproche les hommes, leur permet de débattre , de dialoguer, il leur permet de s’informer, et d’informer. Il permet de diversifier l’information et d’échapper à une information auparavant contrôlée et diffusée par les grands médias. Il permet au citoyen de s’impliquer dans la vie de la cité, de suivre en temps réel l’élaboration des lois, et d’interagir avec le législateur qui désormais entend ou écoute ce que disent les internautes. Il permet à tous de participer à la vie démocratique.

Faudrait-il que ces avancées soit sacrifiées sous la pression d’intérêts économiques particuliers ? Que la diffusion de l’information y soit aussi contrôlée, parce que cela permettrait de faciliter l’accès ou le maintien au pouvoir ? Faudrait-il qu’internet devienne un outil de surveillance de masse comme jamais l’humanité n’en a connu ?

Vouloir brider la mère de toutes les libertés : la liberté d’expression de l’homme, sa parole, ce n’est même pas aller contre le sens de l’histoire, c’est tenter de lutter contre la puissance de l’évolution.

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P.Cohet

Interview d’Eric Walter (UMP) sur les NTIC sur PcInpact :

http://www.pcinpact.com/d-91-1-inte...